- droit d'immunité
- право на иммунитет
Dictionnaire de droit français-russe.
droit d'immunité
Regardez d'autres dictionnaires:
Immunite des chefs d'Etat — Immunité des chefs d État L immunité des chefs d État est un principe du droit international public qui veut qu un chef d État en exercice ne puisse être forcé de comparaître devant aucune instance étrangère ni être sanctionné, civilement ou… … Wikipédia en Français
Immunité Des Chefs D'État — L immunité des chefs d État est un principe du droit international public qui veut qu un chef d État en exercice ne puisse être forcé de comparaître devant aucune instance étrangère ni être sanctionné, civilement ou pénalement par une telle… … Wikipédia en Français
Immunité des chefs d'Etat — Immunité des chefs d État L immunité des chefs d État est un principe du droit international public qui veut qu un chef d État en exercice ne puisse être forcé de comparaître devant aucune instance étrangère ni être sanctionné, civilement ou… … Wikipédia en Français
Immunité des chefs d'état — L immunité des chefs d État est un principe du droit international public qui veut qu un chef d État en exercice ne puisse être forcé de comparaître devant aucune instance étrangère ni être sanctionné, civilement ou pénalement par une telle… … Wikipédia en Français
immunité — [ imynite ] n. f. • 1276; lat. immunitas, de munus « charge » I ♦ Exemption de charge, prérogative accordée par la loi à une catégorie de personnes. ⇒ dispense, franchise, privilège. Immunité de la noblesse. Immunités accordées à l Église.… … Encyclopédie Universelle
Immunite diplomatique — Immunité diplomatique Pour les articles homonymes, voir Immunité diplomatique (homonymie). L’immunité diplomatique ne couvre, en principe, que les délits ou erreurs commis par un diplomate dans l’exercice de ses fonctions. Elle permet cependant à … Wikipédia en Français
Immunité Diplomatique — Pour les articles homonymes, voir Immunité diplomatique (homonymie). L’immunité diplomatique ne couvre, en principe, que les délits ou erreurs commis par un diplomate dans l’exercice de ses fonctions. Elle permet cependant à certaines personnes… … Wikipédia en Français
Immunite — Immunité Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Droit Immunité, en droit : fait d échapper à l application d une loi. Loi d immunité. Immunité parlementaire. Immunité diplomatique.… … Wikipédia en Français
IMMUNITÉ DIPLOMATIQUE — Immunité dont jouissent les diplomates à l’égard du droit de juridiction du pays dans lequel ils se trouvent. Ces immunités sont réglementées par le droit coutumier international et par la convention de Vienne sur les relations diplomatiques… … Encyclopédie Universelle
Immunite parlementaire — Immunité parlementaire L immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions. Une forme d immunité parlementaire existe dans de nombreux pays. Voir aussi… … Wikipédia en Français
Immunité Parlementaire — L immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions. Une forme d immunité parlementaire existe dans de nombreux pays. Voir aussi Immunité parlementaire en… … Wikipédia en Français
